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Politique de confidentialité

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé « le client », et l’association sans but lucratif CIGL Differdange asbl, établie au 1535°, Bâtiment C, 115c, rue Emile Mark à L-4620 Differdange, exploitant de la boutique en ligne Okkasiounsbuttik.lu, dont les locaux se trouvent au Belval Plaza I, 1er étage, 7, avenue du Rock'n'Roll à L-4361 Esch-sur-Alzette, joignable par téléphone au 00352 24 55 96 04 et par email à l’adresse okbshop@cigl.differdange.lu, ci-après dénommé « Okkasiounsbuttik.lu ». 

 

2. Offre et achats à distance

Toutes les marchandises offertes à la vente sont des marchandises d’occasion.

 

3. Prix et paiement

3.1 Les prix mentionnés sont en euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches des produits ne comprend pas les frais de livraison et montage. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Le paiement doit être intégralement versé lors de l'achat. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. Okkasiounsbuttik.lu se réserve le droit de ne pas donner suite aux achats si le prix n'a pas été intégralement payé.

3.2 Le client devra payer les articles et les frais de livraison et montage par carte bancaire (VISA, Mastercard, Maestro ou Bancontact) ou en espèces. 

 

4. Livraison et montage

4.1 Okkasiounsbuttik.lu livre exclusivement sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à condition que le client dispose d’un parking privé (d’une longueur minimale de 6 mètres) à proximité de l’adresse de livraison indiquée, ou d’une autorisation de stationnement délivrée par la municipalité compétente. Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon d'achat. Il n’y a pas de livraison en dehors du Luxembourg.

4.2 Sauf stipulation contraire entre Okkasiounsbuttik.lu et le client, la livraison sera effectuée au plus tard 30 jours calendaires après la date de facturation. Okkasiounsbuttik.lu contactera le client par téléphone, ou par SMS, ou par email pour convenir d’une date précise de livraison.

4.3 Okkasiounsbuttik.lu ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

4.4 Si la livraison n’est pas effectuée à temps en raison d’une faute imputable à Okkasiounsbuttik.lu, le client a le droit d’annuler la livraison des articles commandés et de récupérer le montant qu’il a payé. Okkasiounsbuttik.lu remboursera le montant payé pour les articles dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la demande d’annulation de la livraison. Aucune autre indemnisation ne sera due de la part d’Okkasiounsbuttik.lu.

4.5 Le montant des frais de livraison et de montage sera calculé en fonction de la valeur totale de la marchandise commandée ensemble comme suit : pour un prix de vente allant jusqu’à 200 euros, le client paie un forfait de 20 euros pour livraison et montage ; pour un prix de vente de 201 euros ou plus, le client se verra facturer 10% du prix de vente pour les frais de la livraison et de montage. 

 

5. Stockage

Si le client souhaite retirer lui-même les marchandises achetées, il peut les faire stocker gratuitement au magasin Okkasiounsbuttik à l’adresse sus-indiquée pendant un délai de 14 jours calendaires à partir de la confirmation de commande. A partir du 15ème jour, les frais de stockage sont facturés à hauteur de 1,5% du prix d'achat par jour et par meuble.  Si le client n’a pas retiré les marchandises qu’il a achetées dans un délai de deux mois, le commande sera caduque sans autres formalités et les marchandises pourront à nouveau être proposées à la vente. Okkasiounsbuttik.lu restituera le prix de vente payé au client, après déduction des frais de stockage à titre d’indemnisation.

6. Réclamation et droit de rétractation

6.1 Pour être recevable, toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit dans les deux semaines suivant la date de facturation.

6.2 En vertu de l’article L. 222-9 du Code de la consommation, le client a le droit de se rétracter du contrat et de retourner les produits achetés sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison et d’obtenir un remboursement de sa commande. Si le dernier jour du délai tombe un jour qui n’est pas ouvrable, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client doit exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration claire sous forme de texte soit par courrier, soit par fax, soit par mail avant l’expiration du délai de rétractation. Okkasiounsbuttik.lu doit rembourser au client les frais d'achat qu’il a reçu de sa part,  sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il a reçu la décision de rétractation du client. Le remboursement devra être effectué par le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé, sauf accord du consommateur, et à condition que le nouveau moyen de paiement n’entraîne pas de frais pour le consommateur. Le client devra restituer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Les coûts engendrés par le renvoi des biens sont à supporter par le client. 

6.3 En cas de retour de marchandise en dehors du délai de rétraction légal : a) 20% du prix de vente par article seront déduits ; b) les éventuelles pertes de valeur subies seront déduites du prix à rembourser.

6.4 Tout produit qui est abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine est détérioré, ne sera pas remboursé.

 

7. Réserve de propriété et transfert des risques

7.1 Les articles commandés par le client restent la propriété de Okkasiounsbuttik.lu jusqu’à paiement intégral du prix.

7.2 Une fois que la livraison des marchandises est effectuée et acceptée par le client, les risques sont transférés à celui-ci. A partir du moment où la marchandise est livrée, le client est responsable de sa surveillance, et il est responsable de tous dommages causés à cette marchandise et des dommages causés par cette marchandise.

 

8. Garantie légale

8.1 En vertu de l’article L. 212-6, dernier paragraphe, du Code de la consommation et en considération du caractère d’occasion des biens vendus, il est expressément convenu entre parties que la durée de garantie sera d’un (1) an.

8.2 En vertu de l’article L. 212-5 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, le client a le choix de rendre l'article et de se faire rembourser le prix ou de garder l'article et de se faire restituer une partie du prix. Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ni à la réduction du prix si Okkasiounsbuttik.lu procède au remplacement ou à la réparation du produit. La résolution de la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Le client ne peut pas exiger une réparation du produit si les frais de réparation s'avèrent disproportionnés ou déraisonnables. La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le client a opté pour la mise en conformité. Passé ce délai, le client peut rendre l'article et se faire rembourser le prix ou garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

 

9. Protection des données à caractère personnel

Okkasiounsbuttik.lu collecte et traite des données personnelles conformément à sa politique en matière de protection des données personnelles, reprise dans la notice « Protection des données » consultable sur le site www.okkasiounsbuttik.lu sous http://cigl.cmsintec.com/deinformation/privacy.

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément aux dispositions légales relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Pour exercer l’un de ces droits, la personne concernée doit notifier une demande d’exercice écrite, signée et justifiant de son identité, adressée au CIGL Differdange asbl.

 

10. Compétence des tribunaux et loi applicable

Seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour tous litiges entre les parties, à moins que des dispositions légales impératives n’attribuent au client la compétence d’autres lieux de juridiction. Le droit luxembourgeois est seul applicable.